Rat dans un immeuble : que faire, et qui doit agir
Vous en avez vu un dans la cave, le local poubelles ou le parking. La première question n'est pas quel produit acheter — c'est de savoir qui, juridiquement, doit intervenir. Et la réponse est presque toujours la copropriété.
Un rat isolé dans un immeuble ne l'est jamais. Il circule par des réseaux partagés — caves, gaines techniques, colonnes, égouts particuliers — qui appartiennent à tout le monde et à personne. C'est ce qui rend le traitement individuel inutile, et c'est aussi ce qui désigne le responsable.
Le réflexe utile : constater, dater, signaler par écrit
Avant tout appel, notez la date, l'heure et l'endroit précis. Photographiez ce que vous voyez : l'animal si possible, mais surtout les indices durables — crottes, traces de gras le long d'une plinthe, sacs poubelles éventrés, rongements sur une gaine.
Envoyez ensuite un signalement écrit au syndic, par courriel avec accusé de réception ou par lettre recommandée. Un appel téléphonique ne laisse aucune trace, et c'est la trace qui compte si la situation s'enlise. Ce courrier déclenche aussi l'obligation d'agir : tant que le syndic n'est pas informé, on ne peut lui reprocher son inaction.
Ce que dit le texte depuis octobre 2023
Le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 a nationalisé les règles d'hygiène des locaux d'habitation. Elles s'appliquent aux logements, à leurs abords et aux parties communes des immeubles collectifs.
« Toutes mesures nécessaires sont prises pour prévenir la prolifération d'animaux causes de nuisances pour la santé humaine […] dans les locaux d'habitation et, s'il y a lieu et en urgence, pour y remédier, notamment par déblaiement, nettoyage, désinfection, dératisation et désinsectisation. »
« Les bâtiments accueillant des locaux d'habitation et leurs abords ainsi que les parties à usage commun des bâtiments d'habitation collectifs font l'objet d'un entretien satisfaisant, assuré notamment par la réalisation périodique des mesures et travaux nécessaires, à la charge des personnes auxquelles cette obligation incombe. »
« Les propriétaires d'immeubles […] doivent prendre toutes mesures pour éviter l'introduction des rongeurs et tenir constamment en bon état d'entretien les dispositifs de protection ainsi mis en place. Ils doivent conjointement avec les locataires ou occupants vérifier périodiquement si les caves, cours, égouts particuliers, entrepôts, locaux commerciaux, locaux à poubelles […] ne sont pas envahis par ces nuisibles. »
La sanction a été durcie
Le décret de 2023 a créé l'article R.1312-14 du Code de la santé publique : le manquement à ces règles est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe, contre la 3e classe auparavant, avec possibilité d'amende forfaitaire.
Qui paie quoi
| Où le rat circule | Qui doit agir |
|---|---|
| Caves, parking, local poubelles, colonnes, gaines, cour, combles | Le syndicat des copropriétaires, via le syndic — le cas dans la très grande majorité des signalements |
| Intérieur d'un appartement occupé par son propriétaire | Le copropriétaire, pour la partie strictement privative |
| Intérieur d'un appartement loué | Le bailleur au titre de la décence : l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi ELAN, impose un logement « exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites » |
Quelle majorité en assemblée générale
C'est le blocage classique : beaucoup de conseils syndicaux croient devoir réunir une majorité renforcée. Un contrat d'entretien ou un traitement curatif des parties communes relève de la majorité simple de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 — c'est de la gestion courante, au même titre que le nettoyage.
La qualification bascule en article 25 uniquement si la prestation s'accompagne d'un investissement durable : obturation de gaines, pose de grillages neufs, condamnation d'ouvertures. D'où l'intérêt de faire scinder le devis en deux lignes votables séparément.
Si le syndic ne fait rien
L'urgence, d'abord. L'article 18 de la loi de 1965 autorise le syndic à faire procéder de sa propre initiative aux travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, sans attendre l'assemblée générale. Il doit ensuite informer les copropriétaires et convoquer immédiatement une AG. Un constat écrit d'un professionnel qualifiant le niveau d'infestation lui fournit exactement la pièce justificative dont il a besoin — et son inaction, s'il en dispose, devient difficile à défendre.
Le maire, ensuite. Au titre de ses pouvoirs de police en matière de salubrité, il peut mettre en demeure le propriétaire, puis faire exécuter les mesures d'office à ses frais. Le signalement se fait auprès du service d'hygiène de la commune, avec le dossier écrit constitué plus haut.
Ce que la mairie ne fera pas
Elle ne traitera pas à la place de la copropriété. La Ville de Toulon indique officiellement que son Service Communal d'Hygiène et de Santé n'intervient pas contre les rongeurs, les blattes et les punaises de lit, et qu'elle ne distribue plus de raticide aux particuliers. Le pouvoir de police sert à contraindre le responsable, pas à s'y substituer.
Pourquoi traiter un seul logement ne sert à rien
Le rat brun est un animal de réseau. Son domaine d'action va de 30 à 150 mètres selon l'espèce et le contexte, et il circule par les égouts particuliers, les vides sanitaires, les gaines de canalisation et les colonnes. L'article R.1331-47 du Code de la santé publique nomme d'ailleurs explicitement « les gaines de passage des canalisations ou des réseaux » parmi les éléments à entretenir « pour ne pas donner passage ».
Il est aussi néophobe : il évite souvent les pièges et les appâts pendant les premiers jours, parfois plusieurs semaines. C'est un point que peu de gens connaissent, et il a une conséquence directe — un prestataire qui repasse à 72 heures, constate zéro consommation et conclut qu'il n'y a pas de rats se trompe de méthode.
Enfin, l'exclusion prime sur l'appât. Tant que les points d'entrée restent ouverts, on ne réduit pas une population : on en prélève une partie et on laisse la place à la suivante. Le travail utile porte sur les bas de portes de cave et de parking, les grilles d'aération, les passages de réseaux, l'état des colonnes de vide-ordures et la gestion du local poubelles.
Les deux fréquences que personne n'applique
L'article 79 du règlement sanitaire départemental est très concret, et c'est presque toujours la première non-conformité relevée : les récipients à ordures ménagères, leurs emplacements et les locaux où ils sont remisés doivent être désinfectés et désinsectisés au moins une fois par an ; les conduits de chute des vide-ordures doivent être ramonés et nettoyés au moins deux fois par an.
Dans les immeubles que nous reprenons à Toulon, à La Seyne-sur-Mer ou dans les résidences du littoral varois, le local poubelles est le foyer initial des rongeurs et la colonne celui des blattes. Ce sont deux obligations chiffrées, faciles à inscrire au budget, et rarement respectées.
Le cas particulier du bâti varois
Dans le centre ancien de Toulon et de La Seyne, les immeubles partagent des égouts particuliers anciens et des caves communicantes : la population circule d'un numéro à l'autre sans passer par la rue. Sur le littoral — Sanary, Bandol, Six-Fours, Le Mourillon — s'ajoutent les vides sanitaires ventilés et les locaux techniques de piscine, souvent le point d'entrée. Dans les résidences des années 60-70 de Pont-du-Las, Sainte-Musse ou La Rode, ce sont les colonnes de vide-ordures et les gaines qui font le réseau.
Questions fréquentes
Constatez, datez et photographiez les indices — crottes, traces de gras, sacs éventrés, rongements — puis signalez par écrit au syndic, par courriel avec accusé de réception ou par lettre recommandée. Un appel ne laisse aucune trace, et c'est la trace qui compte si la situation s'enlise. C'est aussi ce courrier qui déclenche l'obligation d'agir.
Le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic. Caves, parking, local poubelles, colonnes, gaines techniques, cour et combles sont des parties communes. Le fondement est l'article R.1331-46 du Code de la santé publique, l'article 119 du règlement sanitaire départemental et l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965.
La majorité simple de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965. Un contrat d'entretien ou un traitement curatif des parties communes relève de la gestion courante. La qualification bascule en article 25 seulement si la prestation s'accompagne d'un investissement durable : obturation de gaines, grillages neufs, condamnation d'ouvertures.
Oui, en cas d'urgence. L'article 18 de la loi de 1965 l'autorise à faire procéder de sa propre initiative aux travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble. Il doit ensuite informer les copropriétaires et convoquer immédiatement une assemblée générale. Un constat écrit qualifiant le niveau d'infestation lui fournit la pièce justificative dont il a besoin.
Relancez par écrit, puis saisissez le service d'hygiène de la commune avec le dossier constitué. Au titre de ses pouvoirs de police en matière de salubrité, le maire peut mettre en demeure le propriétaire, puis faire exécuter les mesures d'office à ses frais. Le manquement aux règles sanitaires est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe depuis le décret de 2023.
Non. La Ville de Toulon indique officiellement que son Service Communal d'Hygiène et de Santé n'intervient pas contre les rongeurs, les blattes et les punaises de lit, et qu'elle ne distribue plus de raticide aux particuliers. Le pouvoir de police du maire sert à contraindre le responsable, pas à s'y substituer.
Parce que le rat brun est un animal de réseau : son domaine d'action va de 30 à 150 mètres et il circule par les égouts particuliers, les vides sanitaires, les gaines de canalisation et les colonnes. L'article R.1331-47 du Code de la santé publique nomme explicitement les gaines de passage des canalisations parmi les éléments à entretenir pour ne pas donner passage.
Plus longtemps que pour les souris, et c'est normal. Le rat est néophobe : il évite souvent les pièges et les appâts pendant les premiers jours, parfois plusieurs semaines. Un prestataire qui repasse à 72 heures, constate zéro consommation et conclut qu'il n'y a pas de rats se trompe de méthode. Les conditions d'emploi des rodenticides imposent par ailleurs une réévaluation de l'infestation au-delà de 35 jours.
L'article 79 du règlement sanitaire départemental impose que les récipients à ordures ménagères, leurs emplacements et les locaux où ils sont remisés soient désinfectés et désinsectisés au moins une fois par an, et que les conduits de chute des vide-ordures soient ramonés et nettoyés au moins deux fois par an.
Pour aller plus loin
La répartition des charges, les majorités et les recours sont développés dans qui paie la dératisation en copropriété. Le cadre complet, avec le contenu attendu d'un devis et d'un rapport, est sur notre page nuisibles en copropriété. Si l'espèce n'est pas certaine, voir comment se débarrasser des souris : rat et souris demandent deux dispositifs opposés. Pour une intervention dans le Var, voir dératisation à Toulon et dératisation à La Seyne-sur-Mer.
Sources principales : décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 ; articles R.1331-45 à R.1331-47 et R.1312-14 du Code de la santé publique ; règlement sanitaire départemental type, articles 79 et 119 ; loi n°65-557 du 10 juillet 1965, articles 18, 24 et 25 ; loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi ELAN ; ville de Toulon, information publique sur l'habitat ; référentiels UC IPM sur le comportement des rongeurs.
Un immeuble touché dans le Var ? On commence par le constat écrit.
Diagnostic de bâtiment gratuit · Devis scindé art. 24 / art. 25 · Constat opposable