Pigeons sur un balcon ou une terrasse dans le Var : ce que dit la loi, et ce qui marche vraiment
Fientes sur la rambarde, nid derrière le climatiseur. Avant de poser quoi que ce soit, voici ce que le règlement sanitaire du Var interdit, ce que la copropriété doit autoriser et les protections qui tiennent.
À Toulon, à La Seyne ou à Hyères, le scénario se répète. Un couple de pigeons trouve un rebord abrité, quelqu'un les nourrit, et le balcon devient un dortoir. Le droit est assez clair. Les solutions rapides, comme le poison ou la glu, sont interdites et ne règlent rien. Voici le cadre, puis ce qui fonctionne.
Nourrir les pigeons : ce que dit le règlement sanitaire du Var
Le règlement sanitaire départemental du Var traite le sujet dans deux articles. L'article 120 est le plus direct : « Il est interdit de jeter ou déposer des graines ou nourriture en tous lieux publics pour y attirer les animaux errants, sauvages ou redevenus tels, notamment les chats ou les pigeons. » La même interdiction vaut pour les voies privées, les cours et les autres parties d'un immeuble, lorsque cette pratique risque de gêner le voisinage ou d'attirer les rongeurs.
L'article 26 vise l'habitation. Il interdit « d'attirer systématiquement ou de façon habituelle des animaux, notamment les pigeons et les chats, quand cette pratique est une cause d'insalubrité ou de gêne pour le voisinage ». Ne pas respecter le règlement sanitaire départemental est une contravention de 3e classe (article 7 du décret n° 2003-462 du 21 mai 2003).
Si c'est un voisin qui nourrit
Parlez-lui d'abord, puis écrivez au syndic et à la mairie. Tant que la nourriture arrive, aucune protection ne suffira.
Le pigeon n'est pas protégé, mais tout n'est pas permis
Le pigeon biset n'est pas une espèce protégée. Dans une réponse du 14 mai 2024, le ministère rappelle que le pigeon libre en ville est « res nullius », sans propriétaire. Il renvoie au règlement sanitaire départemental et à l'arrêté de 1987 qui classe l'espèce parmi le gibier. En ville, la salubrité publique relève du maire.
Pour autant, la directive européenne « Oiseaux », qui inclut le pigeon biset, interdit pour la capture ou la mise à mort des oiseaux les gluaux et les appâts empoisonnés. La régulation relève de la commune ; le particulier, lui, empêche les pigeons de se poser et de nicher chez lui.
À ne jamais faire
Poison, glu, pièges improvisés : c'est interdit, dangereux pour les chats et les enfants, et inutile, car un pigeon disparu est vite remplacé.
En copropriété : qui décide, qui intervient
Tout part du règlement de copropriété. Il dit si votre balcon est une partie privative ou une partie commune à usage privatif. Dès qu'une installation touche la façade ou se voit de la rue, la règle change.
L'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 soumet à l'assemblée générale les travaux d'un copropriétaire qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble. Dans une réponse au Sénat, le ministère de la Justice précise que des installations « légères et aisément démontables », sans appropriation des parties communes, peuvent être autorisées à la majorité simple. Demandez au syndic avant de poser un filet ou des pics visibles.
Pour les toits, corniches, cours et courettes, c'est au syndic d'agir. Protéger une seule loggia tient mal si les corniches voisines restent accessibles. Le rôle de chacun est détaillé sur notre page nuisibles en copropriété et syndic.
Les solutions qui tiennent dans la durée
La logique est toujours la même : retirer la nourriture, puis supprimer les endroits où l'oiseau se pose et niche.
Supprimer ce qui attire
Graines, gamelles laissées dehors, eau stagnante dans une soucoupe, cartons empilés dans un coin.
Les pics anti-perchage
Sur les rebords, les appuis de fenêtre et les climatiseurs. Ils empêchent l'oiseau de se poser sans le blesser, à condition de couvrir toute la largeur du rebord.
Les filets
La seule solution complète pour une loggia, une courette ou une verrière. Bien tendu et bien fixé, le filet reste discret et durable.
Les fils tendus
Des fils fins sur ressorts, quelques centimètres au-dessus d'une rambarde ou d'une corniche. L'oiseau ne trouve pas d'appui stable, et le dispositif se voit à peine.
Nettoyer et désinfecter
Une surface couverte de fientes reste un repère pour les oiseaux.
Fientes : le vrai risque sanitaire, sans dramatiser
Quelques fientes fraîches ne rendent pas malade. Le risque vient des accumulations sèches qu'on gratte ou qu'on balaie, car la contamination passe par la poussière respirée.
Selon l'INRS, la bactérie de l'ornithose est détectée chez plus de 460 espèces d'oiseaux, dont le pigeon. Elle se transmet « le plus souvent par inhalation de poussières infectantes contaminées par des fientes d'oiseaux » et reste infectieuse dans l'environnement pendant des mois. Pour la cryptococcose, l'Institut Pasteur signale « de rares cas » après le nettoyage de surfaces très contaminées par des fientes de pigeons ; les personnes immunodéprimées sont les plus exposées aux formes graves. L'histoplasmose, liée aux sols enrichis par les fientes d'oiseaux et de chauves-souris, se rencontre surtout hors d'Europe selon l'Agence de la santé publique du Canada.
Nettoyer une petite surface soi-même
Mouillez abondamment avant de toucher. Portez gants et masque filtrant. Raclez les fientes humides, mettez-les en sac fermé, désinfectez, puis lavez vos vêtements. Pour une verrière ou une grande surface sèche, appelez un professionnel. Voir aussi les risques des fientes de pigeon et leur nettoyage.
Ce que fait un dépigeonnage professionnel avec cordistes
Sur un immeuble, les pigeons occupent corniches, nez de balcon et toits, hors de portée d'une échelle, et une nacelle ne passe pas toujours dans les rues étroites des centres anciens.
Le code du travail (article R. 4323-64) n'autorise les cordes que si une protection collective, échafaudage ou nacelle, est techniquement impossible ou plus risquée. C'est un métier à part, présenté dans l'expertise des techniciens cordistes et sur la page travaux en hauteur.
Une intervention complète suit quatre étapes : diagnostic des zones de pose et de nidification, nettoyage et désinfection des fientes, pose de filets, pics ou fils tendus, puis rapport écrit avec photos, utile au syndic pour l'assemblée générale. Exemples sur notre page preuves d'interventions. Pour les goélands, les règles diffèrent : voir goélands sur les toits du Var.
Questions fréquentes
Oui. L'article 120 du règlement sanitaire départemental l'interdit dans les lieux publics, et dans les cours et parties d'immeuble si cela risque de gêner le voisinage. C'est une contravention de 3e classe.
Non. Le pigeon biset libre en ville est sans propriétaire et classé parmi le gibier. Mais glu et poison sont interdits, et la régulation relève de la mairie. Chez vous, la solution légale consiste à l'empêcher de se poser.
Pas toujours. Si le filet affecte la façade ou l'aspect extérieur, l'assemblée générale doit l'autoriser, parfois à la majorité simple pour une installation légère et démontable. Interrogez le syndic avant.
Nous rappelons sous 30 minutes, 7 jours sur 7. Dans la rade de Toulon, nous intervenons le jour même quand c'est possible ; dans le reste du Var, sous 24 à 48 heures.
Sources
· ARS PACA, Règlement sanitaire départemental du Var (articles 26 et 120) · Légifrance, décret n° 2003-462, article 7 · Assemblée nationale, question n° 3245 : statut des pigeons biset sans propriétaire · EUR-Lex, directive 2009/147/CE « Oiseaux » · Sénat, question n° 15483 : travaux sur parties communes en copropriété · INRS, fiche EFICATT « Ornithose-psittacose » · Institut Pasteur, fiche « Cryptococcose » · Agence de la santé publique du Canada, fiche « Histoplasma capsulatum ».
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