Contrat de dératisation en copropriété : ce qu'il doit contenir
Un contrat de dératisation se juge sur ce qu'il écrit noir sur blanc : combien de passages, quels postes, où, avec quel rapport et quelle garantie. Voici la liste à vérifier avant de signer, pour un syndic professionnel comme pour un conseil syndical bénévole.
Dans le Var, beaucoup de résidences ont des caves, des parkings en sous-sol et des locaux poubelles qui donnent sur des réseaux anciens. C'est là que les rongeurs s'installent, loin des appartements. Un bon contrat les traite avec méthode ; un mauvais se résume à quelques boîtes posées une fois par an.
Pourquoi le contrat compte autant
Le syndic doit « administrer l'immeuble, assurer sa conservation, son entretien », rappelle service-public.fr. Le code de la santé publique, depuis le décret du 29 juillet 2023, demande aussi que « toutes mesures nécessaires » soient prises pour prévenir la prolifération des animaux nuisibles, avec la dératisation parmi les moyens cités. L'ANIL précise que cet article n'est pas concerné par l'annulation partielle du décret prononcée par le Conseil d'État en 2024.
Le contrat prouve que la copropriété agit et permet au conseil syndical de contrôler le prestataire. Pour savoir qui règle la facture, voyez qui paie la dératisation en copropriété.
Les points à trouver dans le contrat
Si l'un de ces points manque, demandez qu'il soit ajouté par écrit.
Le nombre de passages par an
Il doit être écrit, pas « selon besoin ». Chez Serenitex, une dératisation comprend au moins deux passages : la pose, puis un contrôle pour vérifier la consommation et ajuster. Le bon rythme dépend du bâtiment ; nous l'expliquons dans fréquences et protocoles d'un contrat de dératisation.
Les zones couvertes, une par une
Caves, locaux poubelles, parkings et boxes, gaines techniques, vide-ordures quand il en reste un, abords et espaces verts. Une zone absente du contrat n'est pas traitée.
Des postes sécurisés et un plan de pose
Chaque poste doit être numéroté et reporté sur un plan. Les conditions d'emploi des rodenticides demandent des postes sécurisés, fixés si possible, et étiquetés comme contenant un rodenticide.
Le choix entre appât et piège
Là où passent des enfants ou des animaux, et près des denrées, le piège mécanique peut être préférable au poison. Nous utilisons des postes fermés à clé, des pièges mécaniques, ou les deux, selon le lieu. Le détail est dans piège ou appât : comment on choisit.
Un rapport après chaque passage
Postes contrôlés, consommation, produits, travaux conseillés. Sans rapport, le conseil syndical ne peut rien vérifier.
Les interventions curatives entre deux passages
Un rat vu dans le parking en juin : le délai et les conditions d'un passage supplémentaire doivent être écrits.
Une garantie claire
La nôtre est simple : si des rongeurs sont retrouvés sur les zones traitées, nous repassons gratuitement. Méfiez-vous des garanties sans zones ni durée définies.
Ce que disent les règles sur les biocides
Les rodenticides anticoagulants sont autorisés produit par produit par l'ANSES. Leurs conditions d'emploi pour les professionnels sont précises. Elles indiquent notamment : « Ne pas utiliser le produit en guise d'appât permanent ». Elles demandent d'inspecter les postes tous les 2 à 3 jours contre les souris et tous les 5 à 7 jours contre les rats au début du traitement, puis au moins une fois par semaine. Au-delà de 35 jours, le traitement ne doit pas se poursuivre sans évaluer la situation. Les cadavres et le produit restant doivent être retirés.
En 2020, le ministère de la Transition écologique indiquait que seules deux substances, la bromadiolone et le difénacoum, peuvent servir en appâtage permanent, et que l'ANSES n'avait pas retenu cet usage dans les autorisations renouvelées. Un contrat qui laisse des appâts empoisonnés toute l'année sans justification doit donc vous alerter. Pour la surveillance entre deux campagnes, il existe des appâts de détection non toxiques et des pièges. Nous en parlons dans la fin de l'appâtage permanent.
Le Certibiocide, à demander
Le Certibiocide est un certificat individuel, valable cinq ans, qui couvre notamment les rodenticides. Il est délivré à une personne, pas à une entreprise. Demandez le nom de l'applicateur certifié qui interviendra.
Comparer des devis sans se faire avoir
La loi de 1965 permet à l'assemblée générale de fixer un montant de contrat à partir duquel la mise en concurrence est obligatoire. Comparer plusieurs devis est donc normal. Encore faut-il comparer la même chose.
| Point à vérifier | Devis solide | Signal d'alerte |
|---|---|---|
| Postes | Nombre indiqué, numérotés, plan joint | « Trois appâts posés », sans plan |
| Zones | Caves, poubelles, parkings, abords listés | « Parties communes » sans détail |
| Passages | Nombre et calendrier écrits | Un passage unique, sans contrôle |
| Méthode | Postes sécurisés ou pièges selon le lieu | Grains en vrac ou appâtage permanent |
| Suivi | Rapport écrit à chaque passage | Simple bon d'intervention signé |
| Après | Garantie et curatif définis | Chaque appel facturé à part, sans délai |
L'offre la moins chère pose souvent quelques boîtes et ne revient pas. Les rongeurs restent. Si l'immeuble a déjà une infestation active, lisez d'abord que faire face à une infestation en copropriété.
Informer les résidents
Dans les lieux publics, les conditions d'emploi imposent de signaler les zones traitées et de placer près des appâts une note sur le risque d'empoisonnement et les premiers gestes. En copropriété, faites de même : date et zones affichées dans le hall, consigne de ne jamais déplacer un poste.
Demandez aussi de fermer les sacs poubelles, de ne pas nourrir les animaux dans la cour et de signaler les traces au syndic. Si vous avez un chien ou un chat, lisez la dératisation sans danger pour les animaux. Un résident qui voit un rat dans l'escalier trouvera les bons réflexes dans un rat dans l'immeuble : que faire.
Nos délais dans le Var
Nous rappelons sous 30 minutes, 7 jours sur 7. Dans la rade de Toulon, nous intervenons le jour même quand c'est possible, et sous 24 à 48 heures dans le reste du Var. Le contrat est établi après visite des lieux. Toutes nos prestations pour les immeubles sont sur notre page copropriétés et syndics, et pour Toulon sur dératisation à Toulon.
Questions fréquentes
Cela dépend de l'immeuble. Une dératisation sérieuse compte au moins deux passages : la pose, puis le contrôle. Le nombre retenu doit figurer au contrat, avec un calendrier.
Les conditions d'emploi de nombreux rodenticides anticoagulants l'excluent. En 2020, le ministère précisait que l'ANSES n'avait pas retenu cet usage dans les autorisations renouvelées. Entre deux campagnes, la surveillance se fait plutôt avec des appâts non toxiques ou des pièges.
La date, le technicien, les postes contrôlés, la consommation constatée, les produits utilisés et les travaux conseillés, comme un trou à boucher.
Oui. Pour utiliser des rodenticides réservés aux professionnels, l'applicateur doit détenir le Certibiocide, un certificat individuel valable cinq ans.
Tout dépend de la garantie écrite. Chez Serenitex, si des rongeurs sont retrouvés sur les zones traitées, nous repassons gratuitement.
Sources
· Service-public.fr, « Syndic de copropriété » : missions du syndic.
· ANIL, règles sanitaires d'hygiène et de salubrité : article R. 1331-45 du code de la santé publique.
· Légifrance, décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023
· Légifrance, loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : article 21, mise en concurrence.
· Décision ANSES et résumé des caractéristiques d'un rodenticide anticoagulant : conditions d'emploi pour les professionnels.
· Assemblée nationale, question écrite n° 21468 et réponse du ministère (25 février 2020) : appâtage permanent.
· France compétences, fiche RS6442 « Certibiocide nuisibles »
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